Applicables aux prestations de nettoyage réalisées par TCLEANING
TCLEANING — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Exploitant : Téo Demangeon
1271 Rue du Stand, 88300 Neufchâteau, France
SIRET : 102 312 816 00014 · APE : 45.20A
Téléphone : 06 21 97 36 52 · Email : t.demangeonpro@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Ci-après désigné « le Prestataire ». La personne recourant aux services est ci-après désignée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de nettoyage proposées par le Prestataire, notamment :
Toute réservation ou commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Le Prestataire intervient au domicile ou sur le lieu indiqué par le Client dans la région Grand Est.
Le montant des frais de déplacement est communiqué au Client avant confirmation définitive de l'intervention. Toute intervention en dehors de la région Grand Est fait l'objet d'un devis spécifique.
La réservation s'effectue via le formulaire en ligne du site tcleaning.fr, par téléphone, par email ou par message.
Une demande transmise par le Client constitue une demande de réservation et ne vaut pas confirmation. Le contrat n'est formé qu'après confirmation expresse du Prestataire (par téléphone, SMS, email ou message), précisant la prestation, la date, le créneau et le prix. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande, notamment en cas d'indisponibilité, de zone non desservie ou de prestation techniquement irréalisable.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base). Aucune TVA ne peut donc être facturée ni récupérée.
Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et correspondent à des prestations dans des conditions normales d'utilisation et de salissure. Le prix définitif est confirmé avant l'intervention.
Un supplément peut être appliqué, après information et accord du Client, dans les cas suivants : état de salissure très important, taches incrustées ou anciennes, présence de poils d'animaux en quantité, moisissures, souillures organiques, ou surface supérieure à celle annoncée. Si le Client refuse le supplément, le Prestataire peut réaliser la prestation dans la limite du prix initial ou annuler l'intervention sans frais.
Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, par l'un des moyens suivants :
Aucun acompte n'est demandé à la réservation.
Le règlement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance (via le site, par téléphone ou par message) ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, il doit en formuler la demande expresse. Cette demande est recueillie lors de la réservation au moyen d'une case à cocher dédiée.
Dans ce cas :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à t.demangeonpro@gmail.com ou par courrier à TCLEANING, 1271 Rue du Stand, 88300 Neufchâteau. Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans obligation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de TCLEANING — Téo Demangeon, 1271 Rue du Stand, 88300 Neufchâteau — t.demangeonpro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le : …………… / Date d'intervention prévue : ……………
Nom du client : …………… / Adresse : ……………
Date : …………… / Signature (si notification papier) : ……………
Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 7 :
Ces indemnités ne sont pas dues lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.
Le Prestataire peut également être contraint d'annuler ou de reporter une intervention (maladie, panne de matériel, conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dangereuse, force majeure). Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre dans ce cas, les sommes éventuellement versées étant intégralement remboursées si aucun report n'est convenu.
Le Client s'engage à :
À défaut de respect de ces obligations, le Prestataire peut refuser d'exécuter tout ou partie de la prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les conditions de l'article 8 relatives à l'absence du Client sont alors applicables.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et selon les règles de l'art, à l'aide de matériel et de produits professionnels adaptés au support traité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En effet, le résultat obtenu dépend de facteurs indépendants de sa volonté : nature et âge du textile ou du revêtement, ancienneté et composition des taches, traitements antérieurs, usure, décoloration, brûlures, déchirures ou dégradations préexistantes.
En conséquence, la disparition totale de toute tache ou odeur ne peut être garantie. Le Prestataire informe le Client, avant ou pendant l'intervention, lorsqu'un résultat optimal lui paraît compromis, et peut proposer un traitement complémentaire ou renoncer à traiter une zone à risque.
Le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1217 et suivants du Code civil et L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant l'intervention, par email à t.demangeonpro@gmail.com ou par téléphone au 06 21 97 36 52, en décrivant précisément le problème constaté et, si possible, en joignant des photographies.
Le Prestataire s'engage à examiner chaque réclamation et à proposer, lorsqu'elle est fondée, une solution adaptée : reprise de la prestation sur la zone concernée, geste commercial ou remboursement partiel. Ce délai de 7 jours ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales.
Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages matériels qu'il causerait directement par sa faute lors de l'exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée dans les cas suivants :
Toute dégradation imputable au Prestataire doit lui être signalée immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures suivant l'intervention, afin qu'il puisse en constater l'origine.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de jouissance, préjudice commercial).
⚠ Section à compléter — action requise
Cette clause doit indiquer le nom de la compagnie d'assurance, le numéro de contrat de responsabilité civile professionnelle et l'étendue géographique de la garantie. Aucune souscription n'étant à ce jour effective, cette information ne peut être renseignée. Cette section devra impérativement être complétée dès la souscription du contrat.
⚠ Section à compléter — obligation légale
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout professionnel proposant ses services à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées. L'adhésion à un médiateur agréé n'étant pas encore effective, les coordonnées ne peuvent être indiquées.
Cette section devra mentionner : le nom du médiateur agréé, son adresse postale et son site internet.
Dans l'attente, et conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, avant toute saisine d'un médiateur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations font l'objet d'un traitement décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et après recours à la médiation lorsque celle-ci est disponible, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Dernière mise à jour : février 2026.